Mentions légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Éditeur du site

Société : ILYANA RISO AGENCY LTD (COMUNITY)
Numéro d'immatriculation : C26232144
Forme juridique : Société de droit mauricien
Siège social : OFFICE 4A – 4TH FLOOR HENNESSY COURT, Port Louis, Île Maurice
Représentée par : Madame Ilyana Riso, Directrice de l’agence
Email : hello@comunity-agency.com
Téléphone : +33 6 26 27 40 84

Activité principale

ILYANA RISO AGENCY LTD (COMUNITY) est une agence de communication et de marketing d’influence, spécialisée dans la stratégie de marque, la gestion de campagnes d’influence, la création de contenu, le community management et l’accompagnement marketing digital.

Responsable de publication

Madame Ilyana Riso – Directrice de l’agence.
Contact : hello@comunity-agency.com

Hébergement du site

Le site est hébergé par :
Hostinger
Siège social : Hostinger International Ltd, 81 Seeboard House, The Business Point, Brindavan Gardens, Road Town, Tortola, îles Vierges britanniques
Support : https://www.hostinger.com/fr/contact

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logo, vidéos, icônes, code, stratégies, études de cas, etc.) est la propriété exclusive d’ILYANA RISO AGENCY LTD, sauf mention contraire. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, réutilisation ou publication, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de la société.

Responsabilité

La société s’efforce de fournir des informations aussi précises et à jour que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations fournies sur le site.

Données personnelles (RGPD)

Les informations collectées via le site (nom, email, téléphone, données de contact, etc.) sont destinées à ILYANA RISO AGENCY LTD pour la gestion de la relation client, l’envoi de devis, la prestation de services et le suivi des campagnes.

Conformément aux réglementations applicables (dont le RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données vous concernant. Pour exercer ce droit, contactez : hello@comunity-agency.com.

Cookies

Le site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, analyser le trafic et optimiser les campagnes. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies, certain, cela peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités.

Droit applicable et litiges

Les présentes mentions légales sont soumises au droit applicable à l’Île Maurice. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations commerciales entre ILYANA RISO AGENCY LTD (COMUNITY) et ses clients pour les prestations de communication et de marketing d’influence.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services suivantes :

• Stratégie de communication et marketing d’influence
• Recherche et sélection d’influenceurs
• Gestion de campagnes d’influence (Instagram, TikTok, YouTube, etc.)
• Création de contenu (photos, vidéos, posts, scripts)
• Community management et animation de communautés
• Accompagnement marketing digital et reporting

2. Acceptation des CGV

Toute commande ou demande de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni restriction. Le client reconnaît avoir lu et compris les présentes CGV avant de commander.

3. Commande et validation

La commande est validée uniquement après :

• L’acceptation écrite du devis proposé par l’agence
• La signature du contrat ou du bon de commande (si applicable)
• La réception de l’acompte ou du paiement intégral selon les modalités convenues

4. Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros (€), hors taxes, sauf indication contraire. La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les factures sont émises après validation de la commande et doivent être réglées selon les délais indiqués.

5. Modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer par :

• Virement bancaire
• Carte bancaire (via Stripe, PayPal ou autre plateforme selon les cas)
• Autres moyens de paiement indiqués dans le devis

Sauf mention contraire, un acompte de 30 % à 50 % est exigé avant le début de la prestation. Le solde est payable à la livraison du premier livrable ou selon les échéances définies dans le devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, avec un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale, augmenté de 10 points.

6. Délais de réalisation

Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et dépendent :

• De la disponibilité des influenceurs
• Des validations du client
• Des contraintes techniques et logistiques

La société ne pourra être tenue responsable des retards résultant d’un cas de force majeure ou d’un retard imputable au client (retard de validation, de fourniture d’informations, etc.).

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas :

• aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client
• aux services dont le prix dépend de fluctuations du marché
• aux prestations personnalisées ou sur mesure

Dans le cas de campagnes d’influence, dès lors que la prestation a commencé avec l’accord du client, le droit de rétractation n’est plus applicable.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation (brief, logos, rédactions, accès, etc.)
• Valider les contenus dans les délais convenus
• Régler les factures aux échéances prévues
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des influenceurs et tiers

Tout retard dans les validations ou la fourniture des éléments peut entraîner un report des délais de réalisation.

9. Responsabilité de l’agence

L’agence s’engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux usages du secteur.

Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Résultats non atteints liés à des facteurs extérieurs (algorithmes, changements de plateformes, comportement du public, etc.)
• Dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunités, perte de clientèle
• Problèmes liés aux plateformes (Instagram, TikTok, YouTube, etc.) hors de son contrôle

10. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par l’agence (contenus, visuels, vidéos, scripts, stratégies) restent la propriété exclusive d’ILYANA RISO AGENCY LTD jusqu’au paiement intégral des prestations.

Après paiement intégral, les droits d’exploitation sont transférés au client selon les conditions définies dans le devis ou le contrat (durée, territoires, supports, exclusivité, etc.).

Les droits de propriété intellectuelle des influenceurs et des tiers restent la propriété de leurs auteurs respectifs.

11. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation (stratégies, données clients, chiffres, accès, etc.). Cette obligation de confidentialité survive à la fin du contrat.

12. Résiliation

En cas de non-paiement à l’échéance, l’agence peut :

• Suspendre la prestation après mise en demeure restée sans effet
• Résilier le contrat de plein droit après 15 jours de mise en demeure

Le client peut également résilier le contrat, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des fichiers déjà livrés.

13. Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations dû à un cas de force majeure (grèves, pandémies, troubles civils, coupures Internet, changements réglementaires, etc.).

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable à l’Île Maurice.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement entre les parties (email, appel, médiation). À défaut d’accord amiable sous 30 jours, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société.

15. Modification des CGV

L’agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande.

Dernière mise à jour : 18 mai 2026
ILYANA RISO AGENCY LTD (COMUNITY) – C26232144 – Port Louis, Île Maurice